1. Généralités

1. 1. Définitions

• « Biens et services » : l’ensemble des biens et services disponibles à la vente et catalogués sur le Site Internet.
• « Client » : toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet de Wambersy Sprl
• « Site Internet » : peintureminerale.be
• « Articles » : différents types d’articles mis en vente par Wambersy sur son Site.

1.2 Site Internet

Le Site Internet de Wambersy, est édité par la société de droit belge WAMBERSY SRL, enregistrée au registre de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0825.579.182, et dont le siège social est situé à 4020 Liège, Rue des Vennes, 120.

1.3. Identification

Le Vendeur est la Société de droit belge WAMBERSY SRL., enregistrée au registre de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0825.579.182, et dont le siège social est situé à 4020 Liège, Rue des Vennes, 120.

Ci-après « Wambersy ».

Notre Service web est à votre disposition et joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Téléphone : +32 (0) 495.67.12.13

Pour nous contacter par Email : pierre@wambersy.com cliquez ici

1.4. Service clientèle

Wambersy dispose d’un service clientèle accessible via les coordonnées énumérées au point précédent.

2. Application des Présentes conditions générales de vente

2.1. Les Présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part, Wambersy et le Client.

2.2. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement et sans réserve par les Présentes CGV.

2.3. Lorsque le Client crée un compte ou valide une Commande sur le Site Internet, il marque son acceptation pleine et entière aux présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande lorsqu’il coche la case prévue à cet effet.

2.4. Compte tenu des évolutions éventuelles du Site, Wambersy se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV par simple modification en ligne, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux Commandes passées postérieurement à ladite modification.

L’utilisation continue du Site faisant suite à la publication des modifications dont le visiteur est dûment informé implique que le Client accepte et marque d’ores et déjà son accord sur lesdites modifications des CGV.

2.5. Les présentes CGV sont applicables sans limite de durée.

2.6. Si pour une quelconque raison une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres clauses desdites CGV.

3. Objet

Les présentes CGV visent à définir les conditions et modalités de vente entre Wambersy et le Client ainsi que celles dans lesquelles il est procédé à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et encadrent le suivi de cette Commande entre les Parties.

4. Territoire

Wambersy propose actuellement la vente en ligne de Biens et services dans l’espace économique Européen. L’expédition peut être restreinte à certains pays définis dans la liste présente lors de la commande et en fonction du mode de livraison disponible.

5. Articles en vente

5.1. Wambersy propose à la vente des mélanges de peinture préparés à la demande dont les couleurs proviennent de la norme RAL. Ces mélanges ne peuvent être achetés autrement que sur le site en ligne et les conditions d’échanges sont strictement limitées aux conditions stipulées au point 12.

6. Ouverture d’un compte client

6.1. Le Client qui souhaite effectuer une Commande sur le Site déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale de procéder à la Commande sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Toute personne frappée d’incapacité, notamment au sens des Articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon effectuer une Commande via le Site.

La consultation du Site et des services qu’il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal.

6.2. Au moment de l’inscription sur le Site, plusieurs informations sont demandées (comme par exemple le nom, prénom, adresse mail, date de naissance, adresse de facturation, numéro de téléphone, numéro de Tva et forme juridique en cas de société) au Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour au moment de la création de son compte et à tout moment ultérieur.

Le Client choisit lui-même son mot de passe tandis que son adresse e-mail constitue son identifiant. Il pourra alors disposer des fonctionnalités du Site. En cas de perte de son mot de passe, le client peut envoyer un mail en cliquant sur « mot de passe oublié » et il recevra un nouveau mot de passe en retour. Il pourra ensuite aller le modifier (s’il le souhaite) dans son compte client, en cliquant sur « modifier mes coordonnées ».

Le Client est responsable de préserver la confidentialité de son mot de passe et son compte lui est personnel. Le Client n’aura pas le droit de distribuer cette information d’accès, ni de permettre à autrui de l’utiliser pour accéder à ce Site. Dès lors, le Client accepte de prendre des mesures raisonnables pour empêcher autrui de se procurer ladite information d’accès et de signaler tout accès non autorisé au Service client de Wambersy par email ou par téléphone au numéro indiqué au point 1.2. des présentes CGV.

Wambersy se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui ne respecte pas les présentes CGV. La suppression du compte n’entraine, dans le chef du Client, aucun droit à réclamation ou indemnisation.

7. Prix

7.1. Nos prix sont indiqués en euros, T.V.A. incluse, hors participation aux frais d’envoi.

7.2. Pour les Articles en stock, le prix indiqué est le prix de vente applicable à la Commande.

7.3. Dans le cas où un Article n’est pas en stock et doit faire l’objet d’une commande chez un fournisseur, le prix indiqué sur le Site ne l’est qu’à titre indicatif. En effet, ce prix peut être sujet à une éventuelle modification due au tarif en vigueur chez le fournisseur lors de l’enregistrement de la commande. En cas de modification du prix en raison des tarifs appliqués par le fournisseur, Wambersy en informe le Client par e-mail et sollicite la confirmation pour réaliser la Commande.

7.4. Toutes les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et de la disponibilité du stock en magasin.

7.5. Wambersy se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, les Articles seront facturés selon le tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

8. Commande

8.1. Le Client qui effectue la Commande est seul responsable de celle-ci et de son paiement et ce, même si la Commande est effectuée en faveur d’un tiers.

8.2. Pour les Articles en stock, Wambersy contrôle le stock effectif en magasin et envoie ensuite un e-mail de confirmation au Client.

L’information de stock sur le site n’est donnée qu’à titre indicatif et ne lie en rien Wambersy. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable si un article venait à ne pas être disponible en stock après contrôle.

Pour les Articles qui ne sont pas en stock, Wambersy tente de se les procurer dans le délai habituel d’approvisionnement qui varie de 4 à 15 jours ouvrables. Cependant, il s’agit d’une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Ce délai peut être plus long en raison de différentes circonstances comme par exemple en période de rentrée scolaire. .

8.3. Toutes les commandes sont payables anticipativement et en euros.

8.4. Toute Commande n’est définitivement confirmée et n’engage Wambersy qu’après réception du paiement dans sa totalité. Cela sera confirmé par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client. Cet e-mail contient l’intitulé des Articles commandés, le prix, le mode de paiement, ainsi que le mode d’expédition demandé et les présentes Conditions Générales.

Le Client peut à tout moment vérifier l’état de sa Commande en ligne en se connectant sur son compte client à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Les Articles commandés restent la propriété de Wambersy aussi longtemps que le prix n’a pas été entièrement et définitivement acquitté par le Client. 

8.5. La livraison n’est possible que dans les pays indiqués sur le site. Les frais de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par le client dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance avant la confirmation de sa commande et le paiement de celle-ci.

La livraison des produits se fait par un prestataire externe choisi lors de la commande. Les délais de livraison dépendent du prestataire choisi et du pays de livraison. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû au prestataire externe.

Le prix du transport dépend du poids de la Commande et est calculé via le Site. Le Client y trouvera les différents prix selon le mode de transport choisi lors de la confirmation de la Commande.

En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs références dans la Commande, Wambersy ne procédera à l’expédition que lorsque l’intégralité de la Commande sera disponible.  Il demeure possible de procéder à plusieurs expéditions à la demande du client mais celui-ci devra alors prendre à sa charge les frais des expéditions supplémentaires. 

Tout produit abimé doit être refusé par le client qui en est destinataire. Le client doit alors faire reprendre la marchandise abimée par le transporteur.

9.  Garanties et responsabilité de Wambersy

9.1. Livraison

Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme des délais contractuels sauf si le vendeur l’a expressément stipulé. Cependant, Wambersy mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter le délai précité.

Wambersy s’engage à ce que les Commandes soient expédiées au Client à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison qui sont causés par des évènements imprévisibles ou indépendants de sa volonté, tels que des cas de force majeure ou des problèmes de transport.

Dans le cas où un Article aurait été livré dans un colis manifestement abimé, le Client doit refuser le colis et faire reprendre le colis abimé par le transporteur.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le consommateur doit la notifier sans délai de manière précise à Wambersy par lettre recommandée ou messagerie électronique (pierre@wambersy.com exclusivement).

Dans le cas où un Article erroné (c’est-à-dire lorsqu’il y a eu erreur de commande de la part de Wambersy) aurait été livré, le Client doit le signaler au Service clientèle de Wambersy par email ou par téléphone au numéro indiqué au point 1.2. des Présentes CGV et ce, dans un délai de 14 jours à dater de la réception du colis, sous peine de déchéance.

Dans ce cas, Wambersy propose l’échange ou le remboursement de l’Article commandé en question, et le client recevra une étiquette lui permettant de renvoyer l’Article sans débourser les frais de port du retour.

L’Article faisant l’objet du retour doit parvenir à Wambersy dans les 14 jours de la notification du défaut. A ce moment, Wambersy procèdera à l’échange ou au remboursement.

9.2. Garantie légale des biens de consommation

A l’égard des consommateurs uniquement, Wambersy garantit les produits qu’elle vend et les services qu’elle fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent la livraison du bien, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Le Client a l’obligation, à peine de déchéance, de signaler le défaut dans un délai de 2 mois à partir du moment où il en a connaissance.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les présentes clauses relatives à la garantie légale des biens de consommation ne sont pas applicables. Le produit est présumé acheté à des fins non privées si le Client passe commande au nom d’une société ou s’il renseigne son numéro de TVA lors du processus de commande. Dans ce cas, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur sous réserve de la règlementation en matière de clauses abusives entre professionnels.

Tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

9.3. Exonération de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, tous les engagements souscrits par Wambersy dans le cadre de la présente Convention sont des obligations de moyens.

Wambersy décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Les Clients sont conscients du fait qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l’utilisation du Site ne peuvent être totalement exclus. Wambersy décline toute responsabilité pour tous ces inconvénients ou dommages attribuables à des tiers tels que, mais sans s’y limiter :

1. 1. • une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion interne ou d’une lenteur du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique,
      • une intrusion extérieure ou une présence de virus informatiques diffusés via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute conséquence en résultant sur le serveur ou tout autre élément de l’infrastructure informatique,
      • une tentative d’escroquerie par phishing (ou toute autre technique),
      • un détournement ou vol d’information,
      • un crash informatique,
      • une interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente, du Site due au fait d’un tiers.
      • tout autre fait qualifié de force majeure.

9.4. Limitation de responsabilité

En tout état de cause et sauf disposition légale impérative contraire, si la responsabilité de Wambersy ou du Client est engagée conformément aux limites définies dans les présentes dispositions, elle ne sera en aucun cas tenue au-delà d’un montant forfaitaire global d’indemnisation équivalent au montant total que peut atteindre le panier/la commande du Client. 

10. Paiement

10.1. Le paiement des Commandes effectuées en ligne peut se faire de plusieurs façons :

• Par virement anticipé sur le compte de Wambersy communiqué lors de confirmation de la commande.
• Avec une carte de débit Bancontact, MisterCash, Maestro ou par une carte de crédit Visa, Mastercard ou Maestro
• Via le service de paiement en ligne PayPal

10.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.

11. Droit de rétractation

11.1. Perte du droit de rétractation

Le Client est informé que dans le cas de commande des peintures proposées sur le site, celles-ci étant réalisées sur mesures et préparées selon les propres choix de couleurs du Client, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, en raison de leur caractère personnalisé, LE CLIENT NE DISPOSE PAS DU DROIT DE RENONCER À L’ACHAT POUR CES PRODUITS « À LA DEMANDE”. Le Client est donc invité à vérifier attentivement sa commande et à s’assurer que les informations fournies sont correctes avant de valider son achat.

11.2. Pour les autres produits non personnalisés, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande sans devoir justifier ce choix et sans pénalités. Ce délai commence lorsque le consommateur prend physiquement possession du bien. Cette notification peut être faite grâce au formulaire de retour qui se trouve sur le Site qu’il envoie ensuite à Wambersy via e-mail.

Les Articles commandés doivent dans ce cas être renvoyés dans les 14 jours de la notification de la rétractation, accompagné de leurs accessoires le cas échéant et si possible dans leur emballage d’origine, à l’adresse de Wambersy : Rue des Vennes 120, 4020 Liège. Le bien renvoyé ne peut avoir fait l’objet d’utilisation ou manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans le cas contraire, la responsabilité du consommateur peut être engagée à concurrence de la dépréciation des biens résultant de ces manipulations.

Par conséquent, les Commandes retournées par le Client qui exerce son droit de rétractation qui sont incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le fait du Client ne seront pas remboursées, en tout ou en partie

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur. De plus, il revient au Client de conserver la preuve de réexpédition des biens par la poste ou par tout autre moyen de son choix.

Dans les 8 jours après la notification de la rétractation ou la réception du bien renvoyé ou lorsque le consommateur a fourni une preuve de l’envoi des biens, Wambersy s’engage à rembourser le paiement. Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire du Client.

Wambersy rembourse uniquement les frais de livraisons payés par le consommateur lorsque celui-ci a sélectionné le mode de livraison standard. A l’inverse, si le client a sélectionné un moyen de transport différent (comme par exemple un envoi express dont le coût est supérieur), Wambersy ne remboursera que les frais d’envois à hauteur des frais d’envois standards.

Les frais d’expédition du retour, quant à eux, restent à charge du Client.

Enfin, en cas de retours abusifs, c’est-à-dire tout retour effectué par le Client de manière répétitive et injustifiée, ainsi que caractérisé par un comportement qui vise à abuser de la clause de rétractation, le Client sera informé par écrit que Wambersy se réserve le droit de refuser une commande ultérieure de la part du Client.

12. Traitement des données personnelles et respect de la vie privée

12.1. Protection des données à caractère personnel 

Lorsque vous créez ou configurez votre compte sur le Site Internet, vous nous fournissez des informations personnelles.

Par conséquent, afin de pouvoir offrir ses articles sur le Site, Wambersy est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients en qualité de responsable du traitement.

En vertu du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Le Client garantit fournir des données personnelles correctes et complètes lors de la Commande via le Site ou lors de son inscription à d’autres services proposés sur le Site.

Wambersy garantit la confidentialité de toutes les données fournies à l’occasion de l’inscription du Client sur le Site. Wambersy récolte lesdites données à caractère personnel sur son Site pour les finalités suivantes :

• Offre des biens sur le Site et communication avec vous au sujet de ces biens
• constitution d’une base de données « Clients »envoi de Newsletters aux Clients souhaitant les recevoir, et qui s’inscrivent.

Le traitement des données est détaillé sur la page consacrée au respect de la vie privée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, et de suppression de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Toute demande à cet égard peut être adressée au Service clientèle de Wambersy par e-mail ou par écrit à l’adresse suivante : Rue des Vennes 120 – 4020 Liège. Le Client peut également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données pour l’exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax + 32 2 274 48 35 – contact@apd-gba.be).

13. Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que les logos, marques, dessins et modèles apposés sur les produits ne lui appartiennent pas et demeurent la propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs. En conséquence, le client s’interdit de les reproduire, représenter, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire des droits.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et à indemniser le fournisseur de toute réclamation ou action judiciaire engagée à son encontre du fait d’une telle violation.

14. Résolution de litige

En cas de litige relatif aux Présentes CGV et à tout litige opposant Wambersy à un de ses client, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable.

Règlement alternatif des litiges

Si vous avez un litige avec Wambersy, concernant des biens ou services achetés en ligne, vous pouvez utiliser :

Pour les litiges non transfrontaliers : vous pouvez faire appel au service de Médiation pour le Consommateur après avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec Wambersy dont les coordonnées sont les suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1, 1000 Bruxelles ; Tél. : +32 2 702 52 20 ; Fax : +32 2 808 71 29 ; contact@mediationconsommateur.be ; http://www.mediationconsommateur.be.

Pour les litiges transfrontaliers : vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ce site web est disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE.

Si vous introduisez une plainte par l’intermédiaire de ce site, Wambersy et vous devrez convenir d’un organe de règlement extrajudiciaire qui traitera votre litige. Chaque organe dispose de ses propres règles et procédures, qui peuvent être payantes. Pas d’inquiétude cependant: vous pouvez obtenir de l’aide et des informations auprès de votre point de contact national à n’importe quelle étape de la procédure.

15. Loi applicable et Juridiction

Sans préjudice aux dispositions impératives en matière de protection du consommateur et après avoir tenté de résoudre le litige conformément aux articles précédents, le non-respect par le Client, quelle que soit sa localisation, de l’une des clauses des Présentes CGV et de façon générale de toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la Loi belge et à la seule compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.